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L'alinéa 2 est complété par les mots : « ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire. ». Exposé sommaire : Sous amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que son salarié exerce un mandat hors ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 214-4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du II, le mot : « retirée » est rempl...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire. » Exposé sommaire : Sous amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que son salarié exerce un mandat hors de s...

À l'alinéa 2, après le mot : « licenciement », insérer les mots : « au titre des 8°, 9°, 12° à 17° du présent article. ». Exposé sommaire : Sous amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que son salarié exerce un mandat hors de son entr...

À l'alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « dès réception de la convocation à l'entretien préalable et au plus tard le jour de cet entretien ». Exposé sommaire : Sous-amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que so...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Pour son application à la fonction publique, les dispositions de l'article L. 1222-10 du code du travail pourront faire l'objet d'adaptations par décret pris, sauf dispositions parti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de lutte contre les marchands de sommeil qui est celui de la proposition de loi reprise par cet article. Cependant le dispositif proposé par l'art...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sans préjudice de l'application de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, lorsque le maître d'ouvrag...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est mis enoeuvre après accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de cette loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les modalités de...