Recherche d'amendements

Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-1. - Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail : « a) Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'artic...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 141-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises au titre du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le contentieux relatif aux associations environnementales qu'il s'agi...

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. ». Exposé sommaire : L'employeur peut ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protecti...

Après le mot : « service », la fin du e) du 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigée : « du salarié appelé à le remplacer qui fait l'objet ou qui fera l'objet ultérieurement d'un recrutement par contrat à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée dans l'attente de l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1244-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Remplacement d'un salarié absent suivi d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou inversement. » ; 2° L'article L. 1244-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de remplaceme...

I. - L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de trois années d'emprisonnement et de 300 000 d'amende les infractions visées aux 1°, 2° et 3° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». II. - Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ...

À l'article L. 942-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés. Exposé sommaire : Les agents de l'ONEMA sont déjà assermentés au titre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce. Il est donc surabondant de les ré-assermenter au titre de la pêc...

Le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après consultation et avis favorable de la majorité qualifiée des membres de l'établissement...

Le 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents » Exposé sommaire : Au terme du 2° de l'article L722-2 du code rural et de la pêche maritime sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettisse...

Le I de l'article L. 221-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les tracteurs agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B ». Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement de Jean-Luc Warsmann autorisant d'une part les exploitants agricoles ou fo...

À l'article L. 514-2 du code forestier, les mots : « cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa du même article devait être adressée » sont remplacés par les mots : « deux ans. Elle ne peut être exercée que par les propriétaires contigus concernés ». Exposé sommaire : En coordination a...

Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Est inopposable toute cession de droits sociaux qui ne serait pas réalisée ou constatée par un acte enregistré en France. » Exposé sommaire : L'article 726 du code général des impôts, modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 sep...

L'article L. 514-3 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée ne représente que moins de la moitié de la surface totale ; « 8° Sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autr...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « mairie », insérer les mots : « ou à compter de la notification ». Exposé sommaire : L'intérêt de cette modification est de ne pas forcer les vendeurs q...

Après le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en va de même des correspondances échangées entre un avocat et le bâtonnier de son ordre ou son délégué.» Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'arti...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 521-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. - Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application des dispositions ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « La puissance d'une installation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « livre », le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 1° À l'article L. 511-2, les mots : « de la procédure d'autorisation prévue » sont remplacés par les mots : « du régime d'autorisation prévu » ; 2° À l'article L. 511-3, les mots : « de toute procédure » sont remplacés par les mots : « des régimes » . » Exposé sommaire : L'abrogation des dispositions r...

I. - Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d'alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. - Avant le 30 septembre 2012, le Gouvernement remet au Par...