Recherche d'amendements

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail, après le mot : « inaptitude », sont insérés les mots : « , constatée par le médecin du travail, ». Exposé sommaire : Bizarrement, l'inaptitude à l'emploi constatée par le médecin du travail ne constitue pas une possibilité de rupture par anticipation du contra...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 295 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par les mots : « et au premier alinéa de l'article 4, après la dernière occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « ou encore « société coopérative et participative » ». EXPOSÉ SOMMAIRE Ce sous-amendement tire les conséquences de la nouvelle appellation reconnue aux SCOP par l'amendement n° 58 sur ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du mont...

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « placée auprès du préfet de région, dont la composition est fixée par décret et qui comprend au moins trois directeurs de journaux ou de publications susceptibles de recevoir les annonces légales ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer les commissions départeme...

Substituer aux alinéas 11 à 18 les quatre alinéas suivants : « a) Le b) du 3° du IV est abrogé ; « b) Le f) du 4° du VII est abrogé ; « c) Le e) du 4° du VIII est abrogé ; « d) Le d) du 4° du IX est abrogé . » Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des jou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 88 propose de relever à 15 000 euros le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. Le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance de 2008, avait relevé ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 ter proposé vise à modifier l'article L631-24 du code rural et de la pêche maritime en instaurant une dérogation générale, pour le secteur viticole, à la règle établissant une obli...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 71bis qui insère dans la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un artic...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après avis de la commission ad hoc visée au II du présent article ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables, et qui s'appliquera dans tous les domaines du dommage corporel, soit établie en concertation étroite avec l'ensemble des ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 21 à 28. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer les dispositions du 1° du III de l'article 23 qui augmentent de 460 à 1 840 l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés qui souscri...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances ». Exposé sommaire : Cette question intéresse deux ministères, qui ont des logiques très différentes. Il ne faut pas que l'une des logiques l'emporte sur l'autre. Il faut donc que les deu...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « par an » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : En première instance, la durée moyenne d'une procédure est de 18 mois. En appel, elle double. Afin d'éviter des variations trop importantes en cours de procédure des sommes sollicitées au titre des postes capi...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « après avis de la commission ad hoc visée au II du présent article ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables, et qui s'appliquera dans tous les domaines du dommage corporel, soit établie en concertation étroite avec l'ensemble des...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « des avocats spécialisés dans l'indemnisation des accidents corporels ». Exposé sommaire : Le droit de l'indemnisation des accidents corporels est très complexe. La présence de juristes spécialisés est absolument indispensable.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les outils informatiques de dernière génération sont bien plus efficaces pour permettre une recherche à la fois vaste ou au contraire ciblée, que toute tentative de réduction des informations dans un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices. Adopter un tel ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la dernière occurrence du mot : « mots : «  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ainsi que d'effectuer la déclaration et le versement mentionnés au III de l'article L. 133-5-4 dans sa rédaction issue de la loi n° ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 225-149-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-149-3. - Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au dernier alinéa de l'article L. 225-131, aux 1° e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à harmoniser le seuil auquel est perdu le bénéfice de la réduction générale de cotisations majorée (28,1 points) avec le seuil de 20 salariés utilisé par exemple pour l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 33.