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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, supprimer les mots : « instituée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le projet de texte renvoie à un décret en Conseil d'État pour énumérer les déclarations substituées par la DSN qui ne sont pas d'ores et déjà ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, après la référence : « L. 211-1, » insérer la référence : « L. 212-3, ». Exposé sommaire : Le projet de texte renvoie à un décret en Conseil d'État pour énumérer les déclarations substituées par la DSN qui ne sont pa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, après le mot : « maritime » insérer les mots : « , de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples travaillant pour deu...

À l'alinéa 2, après le mot : « cas » insérer les mots : « de réponses incomplètes ou inexactes, ». EXPOSÉ SOMMAIRE Ce sous-amendement entend permettre un contrôle des Urssaf sur la même période et sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, dès lors que les réponses qui ont été fournies aux agen...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Afin de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et de mettre enoeuvre la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du tourisme est ainsi modifié : « 1° Au 3° de l'article L. 133-14, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : « au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514-6 ainsi rédigé : « Art. L. 514-6. - Les chambres d'agriculture sont ha...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 741-30 ainsi rédigé : « Art. L. 741-30. - Par dérogation a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 128-1. - Il est créé par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce un fichier national automatisé des interdits de gérer aux fins de lutter contre les fraudes, de prévenir la commi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 85 de la présente proposition de loi abroge le volet législatif de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public (MIEM), organe d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au sixième alinéa, les mots : « , des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes » sont remplacés par les mots : « et des parcs résidentiels de loisirs » ; Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de la suppression de la procédure de classement des cha...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le sixième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des meublés de tourisme » ; ». Exposé sommaire : L'opérateur Atout France est tenu, en application de l'article L. 141-2 du code du tourisme, de diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements touristiques marcha...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concernait les lauréats des concours externes et internes qui n'ont pas été nommés à l'issue des trois années de validité des listes d'aptitude et perdent le bénéfice de la réussite...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article supprimé visait à apporter une réponse à la situation des lauréats d'examens professionnels organisés au titre de l'article 39 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (promotion interne)...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visait à élargir les cas de suspension du décompte de la période de trois années de validité de la liste d'aptitude au cas de détachement à l'extérieur de la collectivité. Cette di...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 93 sexies.

Après la dernière occurrence du mot : « période », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « minimale de repos de onze heures consécutives. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions d'application de cette période de repos compensatoire, en conformité avec la directive n°2003/88/CE qui stipule que la période de repos quotidien...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet article prévoit l'harmonisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à la mise enoeuvre...

À l'alinéa 2, après le mot : « licenciement », insérer les mots : « au titre des 8°, 9°, 12° à 17° du présent article. ». Exposé sommaire : Sous amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que son salarié exerce un mandat hors de son entr...

À l'alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « dès réception de la convocation à l'entretien préalable et au plus tard le jour de cet entretien. ». Exposé sommaire : Sous amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que s...