Recherche d'amendements

Après l'article L. 233-17 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 233-17-1. - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « saisit » le mot : « informe ». Exposé sommaire : Le II de l'article L. 611-2 du code de commerce prévoit que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une in...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20°C » ; » Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal compétent » les mots : « président du tribunal compétent statuant en référé ». Exposé sommaire : Les articles 14, 20 et 22 de la proposition de loi donnent compétence au président du tribunal pour prononcer diverses injonctions. Par ailleurs, l'article 15 de la propositio...

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « tribunal compétent » les mots : « président du tribunal compétent statuant en référé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « président du ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 donne compétence au tribunal de grande instance pour prononcer la dissolution d'une association. L'article 1844-7 du code civil donne également compétence au tribunal en matière de dissolution de société. Le présent amendement a p...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « le», insérer les mots : « président du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dès lors qu'il appartient au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre la suppression de différentes mentions, il apparaît cohérent que ce soit ce même président qui ordonne la publication de...

À l'alinéa 3, supprimer la dernière occurrence du mot : « ordonner ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une redite inutile.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « décision », le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les termes employés dans la première phrase de l'article L. 823-8-1 du code de commerce.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « soumis », les mots : « qui se soumet ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue aux articles L. 2225-129-4 et L. 233-7-1 du code de commerce.

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Alors que la loi du 29 décembre 1979 a prévu la mise en conformité des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes dans un délai de 2 ans avec les nouvelles dispositions légales ou réglementaires, le 3° organise un délai de mise en conformité de 6 années. Ce délai n'a pas été d...

L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. » Exposé sommaire : M. le Député Warsmann, dans...

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative ...

I. - Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de trois années d'emprisonnement et de 300 000 d'amende les infractions mentionnées du 1° au 14° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». II. - Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est insé...