Amendement N° 249 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff.
L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. »
Exposé Sommaire :
M. le Député Warsmann, dans sa proposition de loi n°2746 tendant à modifier l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme, expose les motifs de cet amendement :
« Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a soulevé une lacune dans la législation pénale en matière d'urbanisme, révélée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme en date du 10 octobre 2006 (Pessino contre France) puis par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 13 février 2009.
Dans cette affaire, une personne bénéficiaire d'un permis de construire avait poursuivi des travaux malgré une décision du tribunal administratif ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire.
Le présent amendement procède donc à la correction nécessaire, en complétant l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme pour pénaliser, outre les hypothèses de continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, la poursuite de travaux malgré une décision du juge administratif des référés ordonnant la suspension du permis de construire ou de la cour administrative d'appel en ordonnant le sursis à exécution.
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