Amendement N° 250 rectifié (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011 ( amendements identiques : 157 37 )
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff.
Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » à l'application des II et III de ce même article, c'est-à-dire aux principales dispositions de la loi du 3 janvier 1986 limitant l'urbanisation sur le littoral.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
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