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L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée par un avenant à leur contrat. « Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 20 000 ». Exposé sommaire : Il est proposé de relever le seuil à compter duquel les marchés publics ou accords-cadres doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables, de 4 000 à 20 000 euros. Cette disposition permettrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En introduisant une condition législative d'agrément d'appréciation très subjective, à savoir « le caractère démocratique du fonctionnement » de l'association, la disposition n'est pas conforme aux obligations constitutionnelles : - De respect du principe fondamental reconnu par les lois de la Républ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les chambres d'agriculture peuvent réaliser des travaux d'intérêt général (débroussaillement, entretien des fossés ) à la place des collectivités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réalisation concomitante d'enquêtes publiques dans le cadre de différentes procédures est déjà permise actuellement par l'article R. 123-4 du code de l'environnement. Par ailleurs, l'art 83 bis est inséré à un article (le L. 123-2) qui sera abrogé en 2012 lors de l'entrée en vigueur du nouveau dispo...

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au tr...

I. - La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi modifiée : 1° Avant le premier alinéa de l'article 31, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommag...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-6 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut éventuellement bénéficier le salarié ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1233-16 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut évent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les filiales sont dispensées de publier leurs engagements en matière sociale, environnementale et sociétale. Cela revient à réduire la portée de la RSE et notamment la transparence et la vérification des informations fournies par les filiales des grands groupes. Cette propositi...

L'article L. 1226-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'encontre d'un salarié déclaré apte par le médecin du travail, ouvre droit aux indemnités prévues par le premier alinéa, en l'absence de réintégration par l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 1...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De mise à disposition de personnel employé en contrat à durée indéterminée, exigée par la réalisation d'une prestation de service, commandée à l'employeur par une société utilisatrice, et spécifique à cette prestation. ». Exposé so...

L'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 5°, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : « 6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1-4 ; « 7° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre. ». 2° Le de...

Le I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « À l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L 722-20, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions s...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « française de sécurité sanitaire » les mots : « nationale de sécurité du médicament et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « française de sécurité sanitaire » les mots : « nationale de sécurité du médicament et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitair...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « française de sécurité sanitaire » les mots : « nationale de sécurité du médicament et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement d...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le type » les mots : « la catégorie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement assure la cohérence des termes choisis pour déterminer le champ des autorisations relatives à la mise enoeuvre des thérapies cellulaires (entre l'alinéa 3 et le présent alinéa de l'a...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie législative du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La prise d'acte de rupture du contrat de travail « Art. L. 1237-17. - Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Les I, III et le V du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. « X. - Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Amendement reposant sur l'analyse de l'avis du Conseil d'État. Il s'avère en effet que la plupart de...

Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant au contrat. « Cet avenant préci...