Amendement N° 211 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Lagarde, M. Jardé.
À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de relever le seuil à compter duquel les marchés publics ou accords-cadres doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables, de 4 000 à 20 000 euros.
Cette disposition permettrait de faire bénéficier un plus grand nombre d'entreprises et de collectivités publiques d'un assouplissement de procédure et d'une sécurisation juridique des marchés.
Par ailleurs, le montant de 20 000 euros correspond au seuil qui avait été proposé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance économique de 2008, par décret du 19 décembre 2008.
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