Amendement N° 246 (Non soutenu)

Alors que la loi du 29 décembre 1979 a prévu la mise en conformité des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes dans un délai de 2 ans avec les nouvelles dispositions légales ou réglementaires, le 3° organise un délai de mise en conformité de 6 années. Ce délai n'a pas été discuté lors des assises de l'affichage publicitaire du conseil national des paysages ni mentionné dans le rapport du Sénateur Ambroise Dupont à l'origine des propositions légales dans la loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II.

En d'autres termes, les exploitants de dispositifs publicitaires bénéficieraient d'un délai de 6 ans après l'adoption d'un règlement local de publicité, de sorte que les auteurs d'un règlement local de publicité ne pourraient voir respecter les dispositions de ce règlement au cours de leur mandature municipale de 6 ans. C'est inciter les élus à ne pas adopter de règlements locaux de publicité. Ce délai de 6 ans empêche l'organisation de toute politique locale d'harmonisation de la signalétique locale.

Tout le dispositif de la loi Grenelle II visant à réduire l'affichage publicitaire est réduit à néant.