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Amendement N° 235 (Adopté)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :

« tribunal compétent »

les mots :

« président du tribunal compétent statuant en référé ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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