Recherche d'amendements

Après la référence : « L. 242-15, », insérer la référence : « L. 242-20, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de maintenir, au moins, la référence à l'article L. 240-20 qui punit « d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, ...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-9-2, les mots : « et redevances » sont supprimés et après la référence : « L. 351-2 », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux des logements mentionnés au 5° de cet article » ; 2° Le premier alinéa de l'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les bordereaux de facturation à la caisse centralisatrice des paiements, ils cessent toute transmission de bor...

Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-1. - Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail : « a) Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'artic...

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. » Exposé sommaire : L'employeur peut ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protectio...

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée par un avenant à leur contrat. « Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le...

Après le mot : « service », la fin du e) du 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigée : « du salarié appelé à le remplacer qui fait l'objet ou qui fera l'objet ultérieurement d'un recrutement par contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée dans l'attente de l'...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1244-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Remplacement d'un salarié absent suivi d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou inversement. » 2° L'article L. 1244-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° En cas de remp...

L'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'article L125-5 du Code de l'Environnement a créé un certain nomb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne clarifie aucune situation ; au contraire, il suscite beaucoup d'interrogations, pour ce qui concerne, notamment, les obligations des employeurs agricoles ; ces derniers pourraient e effet être astreints à vérifier la situation de leurs cocontractant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d'exploitation », conjoint de l'exploitant qui n'est donc pas associé ou salarié, au bénéfice possible de l'intéressement. Cette nouveauté est d'autant plus intéressante pour le chef d'exploitation que cela lui permettrait notamment d'échapper à cert...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La rédaction nouvelle de l'article obscurcit la compréhension de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale. Une telle évolution n'a rien à voir avec la simplification ou l'allègement des démarches administratives.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes ou familles, sans conditions de nationalité, connaissant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, bénéficient en priorité de la participation des emp...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la d...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le refus de toutes discriminations et notamment celles en raison de l'habitat des personnes ou de leur mode de vie doit être une exigence pour ...

Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de résidence de trois ans imposée aux gens du voy...

Les articles 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les titres de circulation aujourd'hui exigés des gens du voyage (carnets et l...

I. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 242-6 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppres...

Après l'article 90-1 du code de procédure pénale, est inséré un article 90-2 ainsi rédigé : « Art. 90-2. - La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » Exposé sommaire : Par la loi du 15 juin 2000 renforçant la...