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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 3141-3 du code du travail et vise à allonger de 10 jours à un mois la durée minimale de travail requise dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés. 1° La condition d'avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces définitions n'ont pas pour effet de réduire les informations mentionnées sur le bulletin de paie destinées au salarié. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la normalisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs, qui doivent s'appliquer sans dérogation quelque soit la taille de l'entreprise. L'article L. 4121-3 du code du travail relatif aux obligations des employe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès verbal par l'inspecteur du travail. L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'attendre les conclusions de l'enquête parlementaire qui examine actuellement les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4222-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'annulation d'une licence d'officine par les juridictions administratives compétentes, ou de fermeture de l'officine par l'intéressé qui cesse définitivement son activité, le Président du Consei...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». ». Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

À l'article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'u...

Après l'article L. 6222-5-1 du code du travail, est inséré un article L. 6222-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6222-5-2. - Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au dernier alinéa de l'article L. 6222-4, pour les très petites entreprises de moins de cinq salariés, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec tout...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4222-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'annulation d'une licence d'officine par les juridictions administratives compétentes, ou de fermeture de l'officine par l'intéressé qui cesse définitivement son activité, le Président du Consei...

Le dernier alinéa de l'article L. 721-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute clause visant à rendre obligatoire le recours à l'arbitrage est réputée non écrite ». Exposé sommaire : De très nombreux contrats de franchise type prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlement des conflits entre ...

L'article L. 721-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais d'arbitrage sont déterminés à proportion des sommes réclamées par le demandeur, conformément à un barème des frais d'arbitrage établi par décret. Ce décret fixe également la limite supérieure que les frais d'arbitrage ne peuvent dépasser à proportion d...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° L'article L. 122-2 est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Soit d'une société à responsabilité limitée ; « 5° Soit d'une société anonyme ; « 6° Soit d'une société par actions simplifiée. » ; 2° À l'article L. 122-3, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne vise pas à simplifier le droit mais à permettre une extension de la possibilité de bénéficier de la TVA sans enregistrement du bail rural. Cela revient à rendre inutile l'enregistrement du bail dont l'intérêt juridique est cependant certain.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , à l'exception des dettes de taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d'exploitation », conjoint de l'exploitant qui n'est donc pas associé ou salarié, au bénéfice possible de l'intéressement. Cette nouveauté est d'autant plus intéressante pour le chef d'exploitation que cela lui permettrait notamment d'échapper à cert...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-9-2, les mots : « et redevances » sont supprimés et après la référence : « L. 351-2 » sont insérés les mots : « à l'exception de ceux des logements mentionnés au 5° de cet article » ; 2° Le premier alinéa de l'a...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est délivrée par l'autorité compétente de l'État, conformément au III de l'article L. 313-1-1 et à l'art...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « emploi » le mot : « poste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « permettant aux entreprises de faciliter leurs démarches administratives » les mots : « facilitant les démarches administratives des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.