Amendement N° 121 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 11 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , à l'exception des dettes de taxe sur la valeur ajoutée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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