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À l'alinéa 10, substituer au mot : « redemandées » le mot : « demandées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « informations ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 90bis qui transpose en droit français la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En effet, cette transposition est d'ores et déjà assurée par l'article 1erbis A du projet de loi re...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer les dispositions de l'article 23 qui assouplissent les conditions d'utilisation de la provision pour investissement constituée par les sociétés coopératives de production (SCOP) ayant conclu un accord de participation. Actuellement, l'emploi de cette provision doit ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 211-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - dans chaque région, à l'exception des départements d'outre mer, une fédération régionale, dite union régionale des associations familiales composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 »...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail. Pour cela, chaque année, sera organisé un entretien avec le s...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - La même loi est ainsi modifiée : « 1° À l'article 66-3-1, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « ou le conseil en propriété industrielle » ; « 2° La première phrase de l'article 66-3-2 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « avocats », sont insérés les mots : « ou...

L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « publication », sont insérés les mots : « ou l'éditeur » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le producteur » sont remplacés par les mots : « l'hébergeur » ; 3° Au troisièm...

À l'article L. 942-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés. Exposé sommaire : Les agents de l'ONEMA sont déjà assermentés au titre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce. Il est donc surabondant de les ré-assermenter au titre de la pêc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réalisation concomitante d'enquêtes publiques dans le cadre de différentes procédures est déjà permise actuellement par l'article R. 123-4 du code de l'environnement. Par ailleurs, l'art 83 bis est inséré à un article (le L. 123-2) qui sera abrogé en 2012 lors de l'entrée en vigueur du nouveau dispo...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins. ». Exposé sommaire : Par la décision 2011-152 QPC du 22 juillet 2011, le conseil constitutionnel a écarté l'application des...

Après l'article L. 325-1-2 du code de la route, est inséré un article L. 325-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 325-1-3. - Lorsqu'une peine d'immobilisation est prononcée en application des dispositions du présent chapitre à l'encontre d'un véhicule donné en location, l'autorité ayant procédé à l'immobilisation du véhicule est tenue d'en informer le...

Le dernier alinéa de l'article 226-4-1 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que l'infraction sanctionnée par le premier alinéa de l'article est punissable des mêmes peines quand il est commis sur internet. Cette disposition pose un problème, car elle laisse à penser qu'il faut une disposition le prévoyant explicite...

L'article L. 48-1 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code électoral étend les dispositions de ce code à internet. Cette disposition pose un problème, car elle laisse à penser qu'il faut une disposition le prévoyant explicitement pour les lois s'appliquent à internet. Il est évident que les lois et règlement s'appl...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises au titre du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le contentieux relatif aux associations environnementales qu'il s'...

Le 1° et le 5° de l'article L. 3142-1 du code du travail sont complétés par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Prévu dans la première version du dispositif qui allait devenir le PACS, le droit à congé, pour les salariés du secteur privé, pour conclusion d'un tel contrat n'avait finalement pas été...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Alors que la loi du 29 décembre 1979 a prévu la mise en conformité des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes dans un délai de 2 ans avec les nouvelles dispositions légales ou réglementaires, le 3° organise un délai de mise en conformité de 6 années. Ce délai n'a pas été d...

À l'alinéa 14, après le mot : « épidémie, », insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ». Exposé sommaire : Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure. En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d...

Le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier est supprimé. Exposé sommaire : Le II de l'article 561-15 du code monétaire et financier ne semble pas compatible avec la directive européenne 2005/60/CE du 26 octobre 2005, qui prévoit que l'ensemble des délits punis de plus d'an d'emprisonnement doivent faire l'objet d'une déclarat...

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la propriété industrielle, les mots : « les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles », sont remplacés par les mots : « la profession d'avocat et avec les fonctions d'enseignement, ». II. - Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. Exposé somm...