Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  III.- Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'obligation légale de faire appel à un huissier pour pouvoir donner congé dans le...

Le deuxième alinéa de l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d'industrie tel que défini au onzième alinéa de l'article L.710-1 du code ...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998, entre l'État et la société actu...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction de nullité qui favorise le développement du contentieux et fait peser sur les sociétés une lourde insécurité juridique en ouvrant la voie à la remise en cause des décisions adoptées par l'assemblée générale. En effet, l'article 14 de la proposition de loi pr...

Après le mot : « applicable », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement vise à écarter l'obligation de désignation d'un co-commissaires aux comptes dans les organisations syndicales ou professionnelles qui présentent des comptes consolidés dès lors que leurs ressources consolidées excèdent 230 000 . En effet, cette o...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. - Après le mot : « établit », la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° À la première phrase du huitième alinéa et à la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « clos au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 » ; « 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un nouveau recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, pourtant essentielle pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable. Il vise à supprimer l'obligation de reporting extra financier pour les filiales de so...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa de l'article L. 255-162-1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le périmètre juridique et géographique de l'obligation de rendre compte se situe au niveau du groupe, que l'entreprise ait une dimension nationale, européenne ou internationale. Il inclut toutes les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à rétablir dans le code...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser l'inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'atteinte du bon état écologique des eaux en 2015 est n...

L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendeme...

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative ...

Au VII de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 ». ». Exposé sommaire : Compte tenu des profits générés par le trafic de déchets, celui-ci doit être beaucoup plus lourdement réprimé lorsqu'il est commis en bande organisée.

L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de sept années d'emprisonnement et de 700 000 d'amende les infractions visées au 3° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». Exposé sommaire : Compte tenu des profits générés au plan mondial et de sa nature, le trafic d'espèces pr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20 °C ». ». Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, ce sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente à l'acquéreur de cet autre logement. ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à interdire l'achat par une même personne physique de plusieurs logements vacants vendus par un organisme HLM. Cet amendement vise à rendre plus efficace cette interdi...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : «, en toute hypothèse, six mois avant l'échéance prévue par le contrat ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'éviter la confusion entre l'échéance du contrat qui reste la date butoir de référence pour donner congé, alors même que le bail expirera le dernier jour d...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 313-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux du 10° du I de l'article L. 312-1 sont délivrées par l'autorité compétente conformément au III de l'article L. 3...

I. - Supprimer les alinéas 4 à 6. II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « à IV », les mots : « et III ». Exposé sommaire : Le IV de l'article 3 vise à raccourcir de 60 à 45 jours les délais impartis aux contribuables pour fournir l'administration les renseignements nécessaires pour faire parvenir à l'administration ce...