Amendement N° 24 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3787 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Après l'article 27 bis
Le deuxième alinéa de l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d'industrie tel que défini au onzième alinéa de l'article L.710-1 du code de commerce » ;
2° Les mots : « à l'article L. 711-2 » sont remplacés par les mots : « , au dixième alinéa de l'article L.710-1 et aux articles L. 711-2 et L. 711-8 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la mise mettre enoeuvre du transfert des données TASCOM au réseau des CCI tel que prévu à l'article L135 Y du Livre des procédures fiscales tout en respectant les règles qui gouvernent le secret fiscal.
En effet, la rédaction actuelle de cet article, qui implique une procédure de transfert de données complexe et coûteuse pour les services de l'Etat, constitue un obstacle qui entraine la nullité d'un acte en droit à sa mise enoeuvre effective réduisant à néant le fondement même de ce transfert aux Chambres de commerce et d'industrie dont les compétences entre les divers échelons ont été largement redessinées par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010.
Il est donc proposé de viser non plus les Chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales mais le réseau des CCI qui englobe les échelons territorial, régional et national et de faire référence à leurs missions légales et leur expertise étendues englobant les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement commercial.
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