Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août 2011 » la date : « 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : La réforme de la fiscalité de la plus-value immobilière a été annoncée le 25 août 2011, sans préavis. Dès cette annonce de nombreuses opérations ont été remises en cause. La rapidité de cette décision interdit au...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des prix à la consommation hors tabac » les mots : « du coût de la construction ». Exposé sommaire : L'abandon du principe de l'abattement pour durée de détention suppose la revalorisation du prix d'acquisition du bien et du coût de travaux réalisés pour tenir compte de l'inflation, afin que la plus-va...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. Le II de l'article 150 U est ainsi modifié : « 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Autres que ceux visés au 1° et qui sont détenues par les mêmes personnes physiques ou par leurs descendants depuis plus de trente ans, à concurrence d'un produit de cessi...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. Le II de l'article 150 U est ainsi modifié : « 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Qui constituent la résidence secondaire du cédant, à la condition que le cédant ne possède ni résidence principale ni d'autre bien immobilier et que le produit de la vent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er C porte de 5,5 à 19,6 % le taux de TVA sur les parcs d'attraction et les parcs zoologiques et botaniques. Le secteur des parcs d'attraction est un secteur qui a relativement bien résisté à la crise, mais dont les coûts sont très élevés d'une part en raison de l'introduction de normes de ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 quinquies est abrogé ; 2° Le 3. de l'article 39 ter du même code est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « article, », la fin du IV de l'article 220 quinquies du même code est supprimée ; 4° Le I de l'article 1649 quater B quater du même code est ainsi modi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « moyen annuel des prix à la consommation hors tabac », les mots : « du coût de la construction (ICC) ». Cet amendement a pour objet de revaloriser, le prix d'acquisition des biens cédés en fonction de l'indice du coût de la construction et non de l'inflation. En effet, la suppression de l'exonération pr...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, si le prix d'acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix sont réinvestis dans les 24 mois de la cession dans un investissement immobilier, la révision se fait proportionnellement à la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) ». Cet amende...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août 2011 », la date : « 1er octobre 2011». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne rendre effective la suppression de l'exonération progressive des plus-values réalisées au titre de cessions qui résulte aujourd'hui de l'abattement pour durée de détention qu'à com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Ce doublement est un mauvais coup porté à l'accès aux soins de l'ensemble de la population, sachant que les complémentaires santé financent une p...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « en cas d'adjudication, elle doit être requise dans les deux mois de la date de l'acte. Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilie...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. ». II. - Les dispositions du ...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 5%. ». II. - Les dispositions du I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer sur les plus-values immobilières l'abattement de 10% par an à partir de la 5ème année de détention du bien. Cette mesure rapporterait 2,2 millions d'euros à l'État. Si l'on peut comprendre le souci de l'Etat de réduire le déficit public, il aurait été p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'abattement pour durée de détention et l'abattement de 1 000 pour l'imposition des plus-values immobilières. Cette mesure trop soudaine est de nature à bouleverser le marché de l'immobilier. En, effet de nombreux propriétaires décideront d'abandonner la vente de leur bien immob...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 », les mots : « de l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet article supprime l'abattement pour durée de détention et l'abattement de 1 000 pour l'imposition des plus-values immobilières. Cette mesure trop soudaine est de nature à boulever...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa porte le taux de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » de 3,5 % au taux de droit commun de 7 %. Il s'agit là d'une seconde augmentation en moins d'un an de cette taxe qui s'ajoute à l'augmentation de la co...

I. - Le dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « - 44% pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 130 000 ; « - 50% pour la fraction supérieure à 130 000 et inférieure ou égale à 360 000 ; « - 55% pour la fraction supérieure à 360 000 ...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 », les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la disposition prévue à l'article 1er A à la date de la promulgation de la loi. La date du 25 août correspond à la date de l'an...