Amendement N° 36 (Retiré avant séance)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Estrosi, M. Gatignol, M. Robinet, M. Gorges, M. Bonnot, M. Le Mèner, Mme Grommerch, M. Salles, M. Flory, M. Guillet, M. Myard, M. Trassy-Paillogues, M. Daubresse, M. Mourrut, M. Teissier, M. Bernier, Mme Branget, Mme Rosso-Debord, M. Ferry, M. Baguet, Mme Ceccaldi-Raynaud, Mme Thoraval, M. Michel Voisin, M. Vitel, Mme Aurillac, M. Paternotte, M. Balkany, Mme Poletti, M. Villain, M. Durieu, M. Suguenot, Mme Besse, M. Sordi, Mme Irles, M. Bouchet, M. Souchet, M. Remiller, Mme Martinez, M. Siré, M. Lecou.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit notamment de supprimer sur les plus-values immobilières l'abattement de 10% par an à partir de la 5ème année de détention du bien.
Cette mesure rapporterait 2,2 millions d'euros à l'État. Si l'on peut comprendre le souci de l'Etat de réduire le déficit public, il aurait été plus légitime et moins néfaste d'augmenter la contribution des hauts revenus qui n'est actuellement que de 3% plutôt que de prendre ces mesures qui risquent de paralyser le marché de l'immobilier.
Les effets néfastes se font déjà sentir : c'est principalement, les classes modestes qui aspirent à mieux vivre qui vont être touchées.
Beaucoup de nos concitoyens qui ont des résidences secondaires envisagent d'y emménager au moment de leur retraite ou l'utilisent comme lieu de villégiature.
Aujourd'hui, la plupart des vendeurs retirent leur bien de la vente car ils préfèrent louer plutôt que de payer une telle plus-value. Cette mesure risque donc d'avoir un effet inverse, c'est-à-dire de provoquer une baisse de l'offre et ainsi accroître le prix du marché immobilier.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure et de réfléchir à d'autres moyens d'obtenir des ressources supplémentaires.
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