Amendement N° 43 (Tombe)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Grand.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« du 25 août 2011 »,
les mots :
« de l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Cet article supprime l'abattement pour durée de détention et l'abattement de 1 000 € pour l'imposition des plus-values immobilières.
Cette mesure trop soudaine est de nature à bouleverser le marché de l'immobilier.
De plus, ce nouveau régime s'appliquera aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.
Cet amendement vise à rendre applicable cette mesure à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi afin de ne pas pénaliser les ventes déjà en cours au moment de son annonce.
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