Recherche d'amendements

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du 1er octobre 2011 ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit d'augmenter le taux du prélèvement social sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % à compter de la date de publication de la loi, soit à une date non fixée à l'avance. La décision de modification à effet ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « À compter du 1er octobre 2011 pour l'application (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit d'augmenter le taux du prélèvement social sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % à compter de la date de publication de la loi, soit à une date non fixée à l'avance. La déci...

I. - Rédiger ainsi les évaluations de recettes : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu 0 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les sociétés - 1 645 840 14. Autres impôts directs et taxes assimilées Ligne 1499 Recettes diverses 8 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée Lig...

Substituer aux mots : « doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude », les mots : « remet au Parlement un rapport avant le 1er décembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale ». Exposé sommaire ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZO. - Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers....

Au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de modifier le taux d'abattement applicable entre la quinzième et la vingt-cinquième année de détention et celui applicable entre la vingt-cinquième et la trentième année, en portant ces taux respectivement à 4 % et à 8 %. ...

Au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : La modification des taux d'abattement des plus-values immobilières proposée par le gouvernement entraînerait une exonération de 50% au bout de 25 ans de détention puis une exonération totale à partir de 30 ans de détention. Il est proposé dans le pr...

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de modifier le taux d'abattement applicable entre la quinzième et la vingt-cinquième année de détention et celui applicable entre la vingt-cinquième et la trentième année, en portant ces taux respectivement à 4 % et à 8 %....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « II. - Les A à C du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012. « Toutefois, les A à C s'appliquent aux plus-values ré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les sept alinéas suivants : « A. Le premier alinéa du I de l'article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour l...

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La modification des taux d'abattement des plus-values immobilières proposée par le gouvernement entraînerait une exonération de 50% au bout de 25 ans de détention puis une exonération totale à partir de 30 ans de détention. Il est proposé dans le p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 quinquies est abrogé. 2° Le 2 de l'article 223 P, le III de l'article 235 ter ZC et le 4° du I de l'article 1649 quater B quater sont supprimés. 3° Après le mot : ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement augmente la cadence de progression par un abattement de 8 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième. Ainsi, l'exonération totale des plus-values immobilières interviendrait au...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement est un amendement de repli. Il a pour objet de changer le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires relatif aux prestations d'hébergement des hôtels de luxe relevant de la catégorie des quatre et cinq étoiles. Il est propo...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de changer le de la taxe sur le chiffre d'affaires relatif aux prestations d'hébergement des hôtels de luxe relevant de la catégorie des quatre et cinq étoiles. Il est proposé de porter ce taux à 14 %.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement est un amendement de repli. Il a pour objet de changer le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires relatif aux prestations d'hébergement des hôtels de luxe relevant de la catégorie des quatre et cinq étoiles. Il est prop...

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ; b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ; c) Au d), les mots : « opérations de ch...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les E et G du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011. ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'alinéa 14 de l'article 1er A prévoyait que la disposition relative à la réduction de deux mois à un mois du délai dans lequel les notaires doivent accomplir la formalité fusionn...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ; b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ; c) Au d), les mots : « opérations de ch...