Recherche d'amendements

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 480 000 ». 2 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 44 % pour la fraction supérieure à 480 000 . » II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. ...

Le IV de l'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de maintenir son existence pour l'année 2011. En effet, lors du dernier...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'inves...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». « B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La suppression totale de ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer sur les plus-values immobilières l'abattement de 10% par an à partir de la 5ème année de détention du bien. Cette mesure rapporterait 2,2 millions d'euros à l'État. Si l'on peut comprendre le souci de l'Etat de réduire le déficit public, il aurait été p...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer le régime dit du « Benéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale estimée à plus de 300 millions d'euros et ne bénéficie qu'à une poignée de grands groupes.

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » : 2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le disposi...

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fisca...

Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En application du 5° de l'article 278bis du code général des impôts, les engrais et amendements calcaires, les produits antiparasitaires ainsi que le soufre, le sulfate de cuivre et les produits cupriques comprenant au minimum 10 % de cuivre bénéficient du tau...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mettant enoeuvre les contrats mentionnés au 2° bis ne peuvent faire payer à leurs assurés tout ou partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. Le ministre de l'emploi, du travail e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation à 7 % de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) des contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables ». Il faut rappeler que jusqu'à la loi de finances pour 2011, ces contrats d'assurance maladie étaient exonérés. Ils ont été instaurés pa...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure prise en juillet 2009 d'abaisser la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration à 5,50 %. En effet, il ne s'agit que d'une niche fiscale pour la filière de la restauration. À l'heure actuelle, un restaurant sur deux ...

I. - Après l'article 223 U du code général des impôts, est inséré un article 223 V ainsi rédigé : « Art. 223 V. - Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 2 %. « Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. ». II. - Les dispositions du ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « F. bis Le 7° bis du 2. de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ; II. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « H. Le 2° du I de l'article 726 est complété pa...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 », les mots : « de l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet article supprime l'abattement pour durée de détention et l'abattement de 1 000 pour l'imposition des plus-values immobilières. Cette mesure trop soudaine est de nature à boulever...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d'août 2007, a fait la preuve de sa nocivité : il...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...