Amendement N° 157 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Brard.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mettant enoeuvre les contrats mentionnés au 2° bis ne peuvent faire payer à leurs assurés tout ou partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. Le ministre de l'emploi, du travail et de la santé adopte par décret, les 6 mois suivants la publication de la présente loi, une grille de sanction dont sont passibles les organismes ne respectant pas la présente obligation.»
Exposé Sommaire :
L'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances risque, par un jeu de vase communiquant, de renchérir le prix des mutuelles santé et de rendre leur prix inaccessible à de nombreuses familles. Le présent amendement vise à prémunir les assurés sociaux de toute hausse de leurs cotisations, en interdisant aux mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance de faire payer à leurs assurés sociaux tout ou partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances.
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