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L'article 39 F du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fiscales avantageuses pour des cont...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er octobre 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bé...

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacés par le mot : « cinq » ; 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier ...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transmis à la Commission des finances, la Cour des comptes indique clairement que le régime du bénéfice mondial consolidé «ne répond plus à son objectif initial d'inciter la localisation à l'étranger de groupes industrie...

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 ». II. - Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». III. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 20 ...

I. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 150000 ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I sont de caractère permanent et s'appliquent à compter de...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 5%. ». II. - Les dispositions du I...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est re...

Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents fran...

Le 9. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. » Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un co...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « G. Au III de l'article 647, les mots : « les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. ». Exposé sommaire : La procédure des ventes immobilières par adjudication...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Cette mesure ne s'applique pas aux résidences dont l'acquisition résulte d'une succession ou d'une donation effectuée il y a quinze ans ou plus. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'appliquer une mesure de non rétroactivité fiscale sur les résidences acquises par succession ou donation car...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er octobre 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 885 I ter qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le second alinéa du 2° bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». ». Exposé sommaire : Le doublement de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie d...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à l'exception des revenus mentionnés aux c) et e) du I du même article assujettis au taux de 12 % à compter du 1er janvier 2011 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values gains o...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du 1er octobre 2011 ». Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les nouveaux taux de TSCA vont entrer en vigueur pour les primes échues à compter de la publication de la loi, et donc à une date indéterminée. Cette date ne peut être anticipée et se situera probablement ...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'indispensable reprise de la maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. On peut tirer les leçons du plan d'austérité grec, qui semble conduire à une ré...