Amendement N° 122 (Retiré)
Discuté en séance le 7 septembre 2011 ( amendements identiques : 106 141 84 )
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er B
L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transmis à la Commission des finances, la Cour des comptes indique clairement que le régime du bénéfice mondial consolidé «ne répond plus à son objectif initial d'inciter la localisation à l'étranger de groupes industriels».
La Cour précise que le régime du bénéfice mondial consolidé, qui a été créé en 1965 afin d'inciter et aider les entreprises françaises à s'implanter à l'étranger, ne concerne aujourd'hui que cinq groupes, pour un coût budgétaire de 302 millions d'euros.
Le régime a été utile, dans le passé, aux entreprises qui souhaitaient s'implanter à l'étranger en bénéficiant d'une aide fiscale constituée par la prise en compte des pertes subies à l'étranger.
Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire pour que les groupes décident de créer des filiales ou des établissements à l'étranger, et sa suppression ne devrait pas présenter d'inconvénients significatifs pour ses bénéficiaires.
Par conséquent, il est proposé d'abroger le régime du bénéfice consolidé au plan mondial.
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