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La dernière phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le b du 1°) de l'article 278bis du code général des impôts prévoit que le chocolat et tous les produits à base de chocolat sont assujettis à la TVA à 19,6%, alors que les produits alimentaires sont taxés à 5,5%. Mais au sein des pro...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une période de détention du bien visé d'au moins vingt-deux ans permet une plus-value totalement exonérée. ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif applicable en matière de plus values immobilières des particulier...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article 223 I est ainsi modifié : « A. Le a) du 1 est complété par les mots : « dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 » ; « B. Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de la limite prévue au troisième alin...

I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du p...

I. - L'article 968 E du code général des impôts est abrogé. II. - Après le mot : « Etat », la fin du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du c...

Le chapitre 3 du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée : « Section XXI « Taxes sur les banques d'investissement « Art. 235 ter ZG. - Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L. 321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier so...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 3,4 % », le taux : « 9,9 % ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement d'augmenter le taux du « prélèvement social » sur les revenus du patrimoine va dans le sens de ce que demande depuis des années le groupe GDR. La convergence de la fiscalité du capital sur celle du travail est indispens...

I. - L'article 223 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent de produits de par...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ». Exposé somm...

Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure à 150 000 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de relever le taux marginal de l...

L'article 885-0-V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1. du I et à la première phrase du premier alinéa du 1. du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25% » ; 2° À la fin du premier alinéa du 1. du I, à la fin du 2. du III et à la fin de l'avant-dernier alinéa du V, le...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « précité », les mots : « mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « États » le mot : « État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le IV. de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques en vigueur depuis le début de l'année 2011 ne...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 », les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la disposition prévue à l'article 1er A à la date de la promulgation de la loi. La date du 25 août correspond à la date de l'an...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La réforme de la plus-value immobilière a été annoncée brutalement. Dès l'annonce de cette décision, plusieurs ventes ont été annulées. Il convient donc de laisser un peu de temps aux profe...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « précité » les mots : « européen de stabilité financière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée : « Section XXI « Taxes sur les hauts revenus du secteur bancaire «Art. 235 ter ZG. - Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L.311-1, L. 321-1 et L.321-2 du code monéta...

I. - Le dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « - 44% pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 130 000 ; « - 50% pour la fraction supérieure à 130 000 et inférieure ou égale à 360 000 ; « - 55% pour la fraction supérieure à 360 000 ...