Amendement N° 145 (Rejeté)
Discuté en séance le 6 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Avant l'article 1er A
Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure à 150 000 euros ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de relever le taux marginal de l'impôt sur le revenu actuellement fixé à 41 % en le portant à 45 % pour la fraction comprise entre 70830 euros et inférieure à 150 000 euros, et à 54 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros.
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