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I. - Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,5% ». II. - Cette mesure s'applique aux ventes réalisées à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement, qui vient gager en partie la suppression de la TVA sur les parcs d'attraction et parcs zo...

I. - Après l'article 200-0-A du code général des impôts, est inséré un article 200-0-A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0-A bis. - La fraction excédant 500 000 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 4%. « Cette contribution est établie, liqui...

I. - Après le taux : « 10 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « » sont remplacés par les mots : « réduites de 5 % jusqu'au 31 mars 2012 ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recette pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa réduit de 2 à 1 mois le délai pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière. L'intérêt de cette mesure est d'avancer d'un mois la perception des droits, mais elle risque de fortement perturber le fonctionnement des études notariales, et encore plus celui des services fiscaux ...

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 1° À la fin du premier alinéa du I, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « trentième ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La suppression totale de l'abattement pour la taxe sur les plus value pose le problème des biens qui ont été hérités...

I. - L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des r...

I. - Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au second taux réduit de 12 % en ce qui concerne : « 1° les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de la restauration rapide et de la restauration à emporter auxquelles s'appli...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « physiques » sont insérés les mots : « dont le revenu fiscal de référence l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt lorsqu'elle intervient entre le 1er janvier et le 31 mai ou l'année précédant l'offre lorsqu'e...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 quinquies est abrogé ; 2° Le 3. de l'article 39 ter du même code est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « article, », la fin du IV de l'article 220 quinquies du même code est supprimée ; 4° Le I de l'article 1649 quater B quater du même code est ainsi modi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa réduit de 2 à 1 mois le délai pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière. L'intérêt de cette mesure est d'avancer d'un mois la perception des droits, mais elle ri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est re...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ». b) Après la première occurrence du mot : « au », la fin ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « A. L'article 150 VB est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du 4° du II, les mots : « prix d'acquisition » sont remplacés par les mots : « prix de cession » ; « 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de modifier la base...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er octobre 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Ceci ne s'applique pas aux résidences secondaires dont le détenteur n'est pas propriétaire de sa résidence principale. » Exposé sommaire : La mesure proposée visant à supprimer l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cessions immobilières sur les résidences autres que ...

I. - L'article 117 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles 125 A à 125 C sont abrogés. III. - Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est abrogé. IV. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011. V. - La perte de recettes pour l'État e...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m. de l'article 279 est supprimé ; 2° Après le même article, il est inséré un article 279-1 ainsi rédigé : « Art. 279-1. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La suppression totale de l'abattement pour la taxe sur les plus value pose le problème des biens qui ont été hérités ou acquis de très longue date. Le calcul de la plus value peut se révéler tr...