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Amendement N° 184 (Tombe)

Déposé le 6 septembre 2011 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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