Amendement N° 100 rectifié (Non soutenu)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Giscard d'Estaing, M. Scellier, Mme Labrette-Ménager.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Ceci ne s'applique pas aux résidences secondaires dont le détenteur n'est pas propriétaire de sa résidence principale. »
Exposé Sommaire :
La mesure proposée visant à supprimer l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cessions immobilières sur les résidences autres que la résidence principale, il convient d'exclure de ce dispositif le cas de ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.
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