Amendement N° 82 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 6 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Brindeau, M. de Charette, M. Dionis du Séjour, M. Lagarde, M. Préel, M. Bernier, M. Daubresse, M. Decool, M. Favennec, M. Gandolfi-Scheit, M. Grand, M. Huet, M. Jacquat, M. Pierre Lang, M. Morel-A-l'Huissier, M. Pancher, M. Plagnol, M. Couanau.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er A
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
c) Au premier alinéa du 6°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
d) Au 7°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
e) À la première phrase du premier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
f) Au dernier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
g) Au premier alinéa du 9°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article 125 C, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
4° Au début de l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
5° À la fin du 2 de l'article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
L'indispensable reprise de la maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. On peut tirer les leçons du plan d'austérité grec, qui semble conduire à une récession prévisible pour 2011 de 4,5% du PIB grec. C'est socialement inacceptable et inefficace en termes des comptes publics puisque cela réduira les rentrées fiscales. La croissance française elle-même pour le deuxième trimestre 2011 a été atone. Il faut donc s'attacher à la reconquête de la maîtrise des comptes publics par des recettes justes, équitables, et qui ne pèsent pas sur les ménages français et l'économie réelle.
Aussi, par cet amendement, est proposée la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire ur les intérêts, dividendes, revenus de valeurs mobilières et sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (hors assurance-vie). Celui-ci passera de 19% (hors CSG et CRDS) à 25%. L'une des raisons fondamentales pour laquelle les revenus du capital sont aujourd'hui moins taxés que ceux du travail, tient en effet à l'existence de mécanismes de taxation forfaitaire de certains revenus du capital, les faisant dès lors échapper à la progressivité de l'impôt. Cette mesure, qui porte sur une assiette d'environ 35 milliards d'euros par an, devrait permettre de rapporter 2 milliards d'euros supplémentaires par an.
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