Amendement N° 52 rectifié (Tombe)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Wojciechowski.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une période de détention du bien visé d'au moins vingt-deux ans permet une plus-value totalement exonérée. ».
Exposé Sommaire :
Le nouveau dispositif applicable en matière de plus values immobilières des particuliers va freiner l'activité immobilière largement touchée dans le neuf.
A ce titre, de nombreux propriétaires ont d'ailleurs suspendu leur projet de vendre et ont décidé de garder leurs biens pour la location ou vides.
La garantie immobilière de mise dans le passé a perdu de son poids et la publicité limitée au sujet de cette réforme n'a rien arrangé.
Dans la droite ligne du gouvernement, la recherche de maîtrise budgétaire va engendrer des conséquences subséquentes revêtant un caractère pervers.
Entre autres : paiements occultes en augmentation, endettements croissants, baisse de la collecte d'impôts, dégradation du parc immobilier…
Afin d'apporter une nuance à mesure, je propose cet amendement ramenant à la situation d'avant la réforme de 2004.
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