Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable, au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros, la plus-value (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après le mot : « excédant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ce premier montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au I de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le II de l'article 150 UA du code général des impôts vise des biens ou droits qui sont exonérés de toute taxation des plus-values. Il convient de viser les seuls biens ou droits mobiliers visés au I de l'article...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus depuis 1er octobre 2011. Exposé sommaire : Une grande partie des transmissions s'effectuent aujou...

Les revenus supérieurs à 200 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les A à D et F du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'ap...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Aux premier et deuxième alinéas du b du 1, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ». B. Au b ter du 6, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l'application du régime »mère-fi...

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le gouvernement cherche à ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013. Dans cette même optique, cet amendement a pour but de revenir sur la réforme de l'ISF du 29 juillet 2011 qui prive de 2 milliards d'euros...

Les revenus supérieurs à 250 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référ...

I. - Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 800 000 et inférieure à 1 000 000 Égale ou supérieure à 1 000 000 et inférieure à 1 300 000 Égale ou supérieure à 1 300 000 et inférieure ...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois fina...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose l'application immédiate de la mesure de suppression de l'abattement pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l'exception de celles pour lesquell...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40% su...

L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de l'impôt est fixé à : «  Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 570 000 0, 75 ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 1° du I » les mots : » « I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au quatrième alinéa du 3 du II de l'article 212, les mots : « seizième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième ». II. - Au premier alinéa du IV de l'article 219, la première occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « deuxième ». III. - À l...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011 ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption le 9 juin dernier d'une résolution européenne demandant la mise en place d'une taxe sur...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - Pour la première cession d'un bien immobilier imposable dans une période de 10 ans, les personnes physiques et les couples bénéficient d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième s...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et sous réserve que l'ensemble des banques et établissements financiers ayant octroyé un prêt à la Grèce signent un accord relatif à l'aménagement de la dette de la Grèce. » Exposé sommaire : La mesure visant à étendre le domaine d'intervention du FESF couvert par la garantie de l'É...