Recherche d'amendements

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». « B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ; 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 27,02 % » ; 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,14 % ». I...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa porte le taux de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » de 3,5 % au taux de droit commun de 7 %. Il s'agit là d'une seconde augmentation en moins d'un an de cette taxe qui s'ajoute à l'augmentation de la co...

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référence. Cette mesure se justif...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjan...

Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une des nombreuses niches fiscales non justifiées. En effet, les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport ne sont pas imposées dans le droit commun. En effet, elles sont réduites d'un abattement...

Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 112 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du sixième alinéa du 1 de l'article 212 bis. » II. - Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié : 1° Les mot...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables aux exercices clos à compter du 6 septembre 2011. » 2° Au dernier alinéa du a quater de l'article 219, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire à 5% l'abattement annuel prévu pour les plus-values réalisées sur les immeubles. Aujourd'hui, cet abattement est de 10% à partir de la 5ème année de détention de l'immeuble. Cela signi...

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de l'ordre de 4 % de la fraction du reve...

I. - Après l'article 302 bis MB du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MC ainsi rédigé : « Art. 302 bis MC. - Une taxe sur les prestations d'hébergement de luxe est due par les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article 279. « La taxe est as...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ; 2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié : a) au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ; b) au 1° bis, le taux : « 19 % » est...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus perçus en 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choq...

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « émis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre 3 du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée : « Section XXI « Taxes sur les bonus résultant des activités de trading « Art. 235 ter ZG. - Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L.321-1 et L.321-2 du code monétaire ...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - A la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », sont insérés les...

Le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé pour la détermination des résultats des sociétés agréées à cet effet à compter de l...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date, ainsi qu'à l'exception de la première cession d'un bien ou d...

L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 30 de cette loi permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se voir appliquer le droit de restitution selon les modalités prévues au 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Cela con...