Amendement N° 165 (Rejeté)
Discuté en séance le 6 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er A
Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une des nombreuses niches fiscales non justifiées. En effet, les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport ne sont pas imposées dans le droit commun. En effet, elles sont réduites d'un abattement supplémentaire de 15%, comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année, par rapport à l'abattement de base de 10 % par année de détention.
Par ailleurs, cet abattement conduit à minorer l'assiette de la CSG comme celle de l'impôt sur le revenu. Il coûte deux millions d'euros par an aux finances de l'Etat.
Cela est particulièrement choquant car des contribuables très aisés peuvent ainsi réduire fortement leur imposition. Ce n'est pas acceptable dans le contexte d'injustice fiscale et de déficit très important de nos finances publiques.
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