Recherche d'amendements

I. - À la fin de la première phrase du II. de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 13 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article 1er C du projet de loi de finances rectificative qui porte de 5,5 % à 19,6 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème et les parcs zoologiques et botaniques. La hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée const...

Après la référence : « 150 VD », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative vise à supprimer l'abattement pour durée de détention sur les plus values de cession immobilière de biens autres que la résidence principale. Cette me...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des prix à la consommation hors tabac » les mots : « du coût de la construction ». Exposé sommaire : L'abandon du principe de l'abattement pour durée de détention suppose la revalorisation du prix d'acquisition du bien et du coût de travaux réalisés pour tenir compte de l'inflation, afin que la plus-va...

I. - Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition s'applique aux gains réalisés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement propose une modification du régime d'imposition des plus-values immobilières, il est plus que jamais op...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 » les mots : « de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur de cette réforme de la taxation sur les plus value dès l'annonce, le 25 août, apparaît brutale pour le contribuable et peu justifiée. Nombre de personnes qui se sont enga...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est complété par mots : « , lorsque le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur ». Exposé sommaire : L'obtention de la TVA a taux réduit pour la restauration a représenté un effort financier considérable pour le budget de l'Etat. La mesure a été sans doute trop largement accordée...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « majorés ou droits mentionnés à l'article 150 UA, le prix d'acquisition ne peut pas être inférieur à la moitié du prix de cession. » Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuses situations rendent très complexes l'ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les années de détention d'un bien immobilier antérieures à la date du 25 août 2011 seront prises en compte et déduites du montant imposable dans les mêmes conditions que dans le régime précédent. » Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à ne pas pénaliser injustement les détenteurs d'un bien i...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. Le II de l'article 150 U est ainsi modifié : « 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Autres que ceux visés au 1° et qui sont détenues par les mêmes personnes physiques ou par leurs descendants depuis plus de trente ans, à concurrence d'un produit de cessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nul ne conteste la nécessité de lutter contre les déficits, le choix de taxer les complémentaires santé, qui financent aujourd'hui 50 % des soins de premier recours, porte atteinte de manière directe à l'accès des familles et des personnes aux revenus modestes à l'accès au soins. Le doublement de l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à un montant fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Il apparaît anormal que toutes les entreprises soient touchés de la même manière par cette réduction de la possibilité de reporter les déficits. Les PME n'ont guère la possibilité...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuses situations rendent très complexes l'établissement du prix d'acquisition. Pour les biens acquis de longue date et où plusieurs réfections ou modifications ont été entreprises, la détermination de ce prix sera complex...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuses situations rendent très complexes l'établissement du prix d'acquisition. Pour les biens acquis de longue date et où plusieurs réfections ou modifications ont été entreprises, la détermination de ce prix sera complexe...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, si le prix d'acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix sont réinvestis dans les 24 mois de la cession dans un investissement immobilier, la révision se fait proportionnellement à la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) ». Cet amende...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. Le II de l'article 150 U est ainsi modifié : « 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Qui constituent la résidence secondaire du cédant, à la condition que le cédant ne possède ni résidence principale ni d'autre bien immobilier et que le produit de la vent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er C porte de 5,5 à 19,6 % le taux de TVA sur les parcs d'attraction et les parcs zoologiques et botaniques. Le secteur des parcs d'attraction est un secteur qui a relativement bien résisté à la crise, mais dont les coûts sont très élevés d'une part en raison de l'introduction de normes de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Ce doublement est un mauvais coup porté à l'accès aux soins de l'ensemble de la population, sachant que les complémentaires santé financent une p...

I. - Aux 1°, 2°, 3°, 4°, par deux fois au 6°, au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9° du V de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 150-0 D ter du même code, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 ». III. - À la fi...