Amendement N° 21 (Non soutenu)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Mancel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les années de détention d'un bien immobilier antérieures à la date du 25 août 2011 seront prises en compte et déduites du montant imposable dans les mêmes conditions que dans le régime précédent. »
Exposé Sommaire :
Le présent alinéa vise à ne pas pénaliser injustement les détenteurs d'un bien immobilier avant la modification du régime fiscal de la plus value et d'éviter tout soupçon de rétroactivité, les années de détention déjà acquises seront prises en compte dans le calcul de la plus value.
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