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Les articles 885 I bis et 787 B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions d'une société ayant une activité indus...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 50 % pour la tranche supérieure ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'assurer un meilleu...

Au premier alinéa du I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots: « 199 sexdecies, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et créd...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le second alinéa du 2° bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité ...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0% » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Selon la définition qui figure à l'annexe I du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008, « la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises («PME») est constit...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires relatif aux « Entreprises et niches fiscales et sociales », ce dispositif dérogatoire et attribué sur agréme...

I. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 150 000 ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I sont de caractère permanent et s'appliquent à compter d...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros et dont les revenus annuels imposables du foyer fiscal sont inférieurs à 150 000 ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « second alinéa du » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts ne comportant plus qu'un seul alinéa, il n'est plus nécessaire de faire référ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « moyen annuel des prix à la consommation hors tabac », les mots : « du coût de la construction (ICC) ». Cet amendement a pour objet de revaloriser, le prix d'acquisition des biens cédés en fonction de l'indice du coût de la construction et non de l'inflation. En effet, la suppression de l'exonération pr...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « en cas d'adjudication, elle doit être requise dans les deux mois de la date de l'acte. Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaire et responsables » de 3,5 % aux taux de droits commun de 7 % au motif qu'une telle augmentation, loin de constituer une harmonisation de la fiscalité d...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août 2011 » la date : « 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : La réforme de la fiscalité de la plus-value immobilière a été annoncée le 25 août 2011, sans préavis. Dès cette annonce de nombreuses opérations ont été remises en cause. La rapidité de cette décision interdit au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux parcs à thème, ainsi qu'aux parcs zoologiques et botaniques. Sur ces derniers, le taux réduit de TVA concerne uniquement les parcs et jardins dans lesquels la faune ou la flore consti...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Jusqu'au 31 mars 2012 » ; « b) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuse...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le taux réduit de TVA (5,5%) appliqué aux droits d'entrée des parcs zoologiques et botaniques. Maintenir ce taux réduit est indispensable pour toutes les raisons générales invoquées pour toutes les catégories de parcs et pour des raisons spécifiques aux p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'abattement pour durée de détention et l'abattement de 1 000 pour l'imposition des plus-values immobilières. Cette mesure trop soudaine est de nature à bouleverser le marché de l'immobilier. En, effet de nombreux propriétaires décideront d'abandonner la vente de leur bien immob...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi rédigée : « 5 % pour chaque année de détention au-delà de la dixième. ». Exposé sommaire : Dans le centre des grandes agglomérations, de nombreux ménages ne disposent pas des resso...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août 2011 », la date : « 1er octobre 2011». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne rendre effective la suppression de l'exonération progressive des plus-values réalisées au titre de cessions qui résulte aujourd'hui de l'abattement pour durée de détention qu'à com...