Amendement N° 44 (Non soutenu)

Cet alinéa porte le taux de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » de 3,5 % au taux de droit commun de 7 %.

Il s'agit là d'une seconde augmentation en moins d'un an de cette taxe qui s'ajoute à l'augmentation de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie.

Cette nouvelle hausse est de nature à porter atteinte à l'accès aux soins de l'ensemble de la population.

Il convient donc de maintenir le taux réduit de 3,5 % pour les contrats solidaires et responsables.