Amendement N° 172 (Rejeté)
Discuté en séance le 6 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Avant l'article 1er A
Les revenus supérieurs à 250 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référence.
Cette mesure se justifie par un contexte de réduction des déficits publics et par la nécessité de mettre en place une répartition équitable des efforts. En effet, l'application de cette réforme permettrait de faire participer les contribuables les plus aisés à l'effort de solidarité nationale.
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