Amendement N° 91 (Non soutenu)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Giscard d'Estaing.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Cette mesure ne s'applique pas aux résidences dont l'acquisition résulte d'une succession ou d'une donation effectuée il y a quinze ans ou plus. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'appliquer une mesure de non rétroactivité fiscale sur les résidences acquises par succession ou donation car il est difficile de retrouver la valeur exacte du prix du bien au-delà de quinze ans.
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