Amendement N° 129 (Tombe)
( amendement identique : 77 )
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :
« A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
« B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
La suppression totale de l'abattement pour durée de détention risquerait de provoquer un effondrement du marché immobilier et d'encourager la fraude fiscale. De plus, elle pèserait lourdement sur les classes moyennes possédant une résidence secondaire. Enfin, l'adoption de la mesure aurait une incidence néfaste sur les départements en matière de droits de mutation à titre onéreux.
Afin de poursuivre l'objectif recherché de rendement budgétaire et de réduction des niches fiscales et sociales, le présent amendement vise donc à modifier l'assiette imposable de la plus-value par une réduction du taux d'abattement à 5 % par an au-delà de la cinquième année de détention, ce qui conduirait à une exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au bout de 25 ans et non plus au bout de 15 ans.
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