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Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 181 (Tombe)

( amendement identique : 193 )

Déposé le 6 septembre 2011 par : M. Mariton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 6, substituer au taux :

« 3 % »,

le taux :

« 4 % ».

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement propose de modifier le taux d'abattement applicable entre la quinzième et la vingt-cinquième année de détention et celui applicable entre la vingt-cinquième et la trentième année, en portant ces taux respectivement à 4 % et à 8 %. Au bout de 20 ans, l'abattement applicable sur la plus-value serait non pas de 35 % mais de 40 %, et au bout de 25 ans, non pas de 50 % mais de 60 %.

Cette gradation permettrait de mieux prendre en compte les chroniques passées d'inflation. L'argent investi dans un bien immobilier en 1991 a connu depuis lors une inflation de l'ordre de 38 % sur la période. Appliquer à ce bien, vendu en 2011, un abattement de 40 % sur la plus-value dégagée est donc cohérent.

Cet abattement se traduirait par une moindre recette de l'ordre de 70 millions d'euros en année pleine, qui serait compensée par la taxation des ventes à l'étranger de parts de SCI correspondant à des biens immobiliers français.

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