Sous-Amendement N° 196 à l'amendement N° 181 (Tombe)

Ce sous-amendement propose de modifier le taux d'abattement applicable entre la quinzième et la vingt-cinquième année de détention et celui applicable entre la vingt-cinquième et la trentième année, en portant ces taux respectivement à 4 % et à 8 %. Au bout de 20 ans, l'abattement applicable sur la plus-value serait non pas de 35 % mais de 40 %, et au bout de 25 ans, non pas de 50 % mais de 60 %.

Cette gradation permettrait de mieux prendre en compte les chroniques passées d'inflation. L'argent investi dans un bien immobilier en 1991 a connu depuis lors une inflation de l'ordre de 38 % sur la période. Appliquer à ce bien, vendu en 2011, un abattement de 40 % sur la plus-value dégagée est donc cohérent.

Cet abattement se traduirait par une moindre recette de l'ordre de 70 millions d'euros en année pleine, qui serait compensée par la taxation des ventes à l'étranger de parts de SCI correspondant à des biens immobiliers français.