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183 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011 (liasse de l'Assemblée)
06/09/2011 — Sous-Amendement N° 196 à l'amendement N° 181 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. Mariton
Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de modifier le taux d'abattement applicable entre la quinzième et la vingt-cinquième année de détention et celui applicable entre la vingt-cinquième et la trentième année, en portant ces taux respectivement à 4 % et à 8 %....
07/09/2011 — Sous-Amendement N° 197 à l'amendement N° 169 au texte N° 3713 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Carrez
Substituer aux mots : « doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude », les mots : « remet au Parlement un rapport avant le 1er décembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale ». Exposé sommaire ...
07/09/2011 — Amendement N° 198 au texte N° 3713 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
I. - Rédiger ainsi les évaluations de recettes : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu 0 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les sociétés - 1 645 840 14. Autres impôts directs et taxes assimilées Ligne 1499 Recettes diverses 8 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée Lig...
