Recherche d'amendements

L'article 39 F du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fiscales avantageuses pour des cont...

I. - L'article 968 E du code général des impôts est abrogé. II. - Après le mot : « Etat », la fin du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du c...

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le gouvernement cherche à ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013. Dans cette même optique, cet amendement a pour but de revenir sur la réforme de l'ISF du 29 juillet 2011 qui prive de 2 milliards d'euros...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mettant enoeuvre les contrats mentionnés au 2° bis ne peuvent faire payer à leurs assurés tout ou partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. Le ministre de l'emploi, du travail e...

Le chapitre 3 du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée : « Section XXI « Taxes sur les banques d'investissement « Art. 235 ter ZG. - Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L. 321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier so...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée : « Section XXI « Taxes sur les hauts revenus du secteur bancaire «Art. 235 ter ZG. - Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L.311-1, L. 321-1 et L.321-2 du code monéta...

Le chapitre 3 du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée : « Section XXI « Taxes sur les bonus résultant des activités de trading « Art. 235 ter ZG. - Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L.321-1 et L.321-2 du code monétaire ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 3,4 % », le taux : « 9,9 % ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement d'augmenter le taux du « prélèvement social » sur les revenus du patrimoine va dans le sens de ce que demande depuis des années le groupe GDR. La convergence de la fiscalité du capital sur celle du travail est indispens...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m. de l'article 279 est supprimé ; 2° Après le même article, il est inséré un article 279-1 ainsi rédigé : « Art. 279-1. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alc...

Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une des nombreuses niches fiscales non justifiées. En effet, les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport ne sont pas imposées dans le droit commun. En effet, elles sont réduites d'un abattement...

L'article 885-0-V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1. du I et à la première phrase du premier alinéa du 1. du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25% » ; 2° À la fin du premier alinéa du 1. du I, à la fin du 2. du III et à la fin de l'avant-dernier alinéa du V, le...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus depuis 1er octobre 2011. Exposé sommaire : Une grande partie des transmissions s'effectuent aujou...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er octobre 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer...

Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents fran...

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de l'ordre de 4 % de la fraction du reve...

Les revenus supérieurs à 200 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référ...

Les revenus supérieurs à 250 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référ...

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référence. Cette mesure se justif...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « physiques » sont insérés les mots : « dont le revenu fiscal de référence l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt lorsqu'elle intervient entre le 1er janvier et le 31 mai ou l'année précédant l'offre lorsqu'e...