Recherche d'amendements

I. - Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,5% ». II. - Cette mesure s'applique aux ventes réalisées à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement, qui vient gager en partie la suppression de la TVA sur les parcs d'attraction et parcs zo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La suppression totale de l'abattement pour la taxe sur les plus value pose le problème des biens qui ont été hérités ou acquis de très longue date. Le calcul de la plus value peut se révéler tr...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « A. L'article 150 VB est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du 4° du II, les mots : « prix d'acquisition » sont remplacés par les mots : « prix de cession » ; « 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de modifier la base...

I. - Après l'article 200-0-A du code général des impôts, est inséré un article 200-0-A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0-A bis. - La fraction excédant 500 000 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 4%. « Cette contribution est établie, liqui...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 quinquies est abrogé. 2° Le 2 de l'article 223 P, le III de l'article 235 ter ZC et le 4° du I de l'article 1649 quater B quater sont supprimés. 3° Après le mot : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les sept alinéas suivants : « A. Le premier alinéa du I de l'article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « II. - Les A à C du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012. « Toutefois, les A à C s'appliquent aux plus-values ré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa réduit de 2 à 1 mois le délai pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière. L'intérêt de cette mesure est d'avancer d'un mois la perception des droits, mais elle ri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZO. - Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers....

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les E et G du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011. ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'alinéa 14 de l'article 1er A prévoyait que la disposition relative à la réduction de deux mois à un mois du délai dans lequel les notaires doivent accomplir la formalité fusionn...

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement augmente la cadence de progression par un abattement de 8 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième. Ainsi, l'exonération totale des plus-values immobilières interviendrait au...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de changer le de la taxe sur le chiffre d'affaires relatif aux prestations d'hébergement des hôtels de luxe relevant de la catégorie des quatre et cinq étoiles. Il est proposé de porter ce taux à 14 %.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement est un amendement de repli. Il a pour objet de changer le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires relatif aux prestations d'hébergement des hôtels de luxe relevant de la catégorie des quatre et cinq étoiles. Il est prop...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement est un amendement de repli. Il a pour objet de changer le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires relatif aux prestations d'hébergement des hôtels de luxe relevant de la catégorie des quatre et cinq étoiles. Il est propo...

Au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : La modification des taux d'abattement des plus-values immobilières proposée par le gouvernement entraînerait une exonération de 50% au bout de 25 ans de détention puis une exonération totale à partir de 30 ans de détention. Il est proposé dans le pr...

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La modification des taux d'abattement des plus-values immobilières proposée par le gouvernement entraînerait une exonération de 50% au bout de 25 ans de détention puis une exonération totale à partir de 30 ans de détention. Il est proposé dans le p...

Au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de modifier le taux d'abattement applicable entre la quinzième et la vingt-cinquième année de détention et celui applicable entre la vingt-cinquième et la trentième année, en portant ces taux respectivement à 4 % et à 8 %. ...