Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Cette mesure ne s'applique pas aux résidences dont l'acquisition résulte d'une succession ou d'une donation effectuée il y a quinze ans ou plus. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'appliquer une mesure de non rétroactivité fiscale sur les résidences acquises par succession ou donation car...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 480 000 ». 2 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 44 % pour la fraction supérieure à 480 000 . » II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. ...

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fisca...

Après le IV. de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques en vigueur depuis le début de l'année 2011 ne...

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 ». II. - Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». III. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 20 ...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er octobre 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bé...

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacés par le mot : « cinq » ; 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Ceci ne s'applique pas aux résidences secondaires dont le détenteur n'est pas propriétaire de sa résidence principale. » Exposé sommaire : La mesure proposée visant à supprimer l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cessions immobilières sur les résidences autres que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nul ne conteste la nécessité de lutter contre les déficits, le choix de taxer les complémentaires santé, qui financent aujourd'hui 50 % des soins de premier recours, porte atteinte de manière directe à l'accès des familles et des personnes aux revenus modestes à l'accès au soins. Le doublement de l...

Le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé pour la détermination des résultats des sociétés agréées à cet effet à compter de l...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjan...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'inves...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er octobre 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires relatif aux « Entreprises et niches fiscales et sociales », ce dispositif dérogatoire et attribué sur agréme...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus perçus en 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choq...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ; 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 27,02 % » ; 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,14 % ». I...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois fina...

I. - L'article 117 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles 125 A à 125 C sont abrogés. III. - Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est abrogé. IV. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011. V. - La perte de recettes pour l'État e...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ». b) Après la première occurrence du mot : « au », la fin ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est re...