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Après le mot : « émis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « précité », les mots : « mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 1° du I » les mots : » « I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « précité » les mots : « européen de stabilité financière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « États » le mot : « État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une période de détention du bien visé d'au moins vingt-deux ans permet une plus-value totalement exonérée. ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif applicable en matière de plus values immobilières des particulier...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire à 5% l'abattement annuel prévu pour les plus-values réalisées sur les immeubles. Aujourd'hui, cet abattement est de 10% à partir de la 5ème année de détention de l'immeuble. Cela signi...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable, au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros, la plus-value (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros et dont les revenus annuels imposables du foyer fiscal sont inférieurs à 150 000 ...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - Pour la première cession d'un bien immobilier imposable dans une période de 10 ans, les personnes physiques et les couples bénéficient d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième s...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La réforme de la plus-value immobilière a été annoncée brutalement. Dès l'annonce de cette décision, plusieurs ventes ont été annulées. Il convient donc de laisser un peu de temps aux profe...

Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 112 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du sixième alinéa du 1 de l'article 212 bis. » II. - Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié : 1° Les mot...

Après le mot : « excédant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ce premier montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 223 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent de produits de par...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article 223 I est ainsi modifié : « A. Le a) du 1 est complété par les mots : « dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 » ; « B. Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de la limite prévue au troisième alin...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date, ainsi qu'à l'exception de la première cession d'un bien ou d...

I. - Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition s'applique aux gains réalisés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement propose une modification du régime d'imposition des plus-values immobilières, il est plus que jamais op...

I. - À la fin de la première phrase du II. de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 13 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au I de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le II de l'article 150 UA du code général des impôts vise des biens ou droits qui sont exonérés de toute taxation des plus-values. Il convient de viser les seuls biens ou droits mobiliers visés au I de l'article...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « second alinéa du » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts ne comportant plus qu'un seul alinéa, il n'est plus nécessaire de faire référ...