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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent I n'est pas applicable aux donations qui ont été réalisées entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. ». Exposé sommaire : Le PLFR pour 2011 propose de porter le délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans pour le...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1609 novovicies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les sommes misées sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des » ; b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». 2° L'article 1609 tric...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « elles », le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours. ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les donné...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « et plus généralement » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer la dernière occurrence des mots : « les personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 521-23 du code de l'énergie est complétée par les mots suivants : « ni être inférieur à un taux plancher de 30 % ». Exposé sommaire : L'article L. 521-23 du code de l'énergie prévoit que la redevance proportionnelle aux recettes due par les concessionnaires hydroélectriques fait l'objet d'...

À l'article 67 A du code des douanes, les mots : « , lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'obligation pour les douanes de justifier leur décision ne doit pas être limitée mais couvrir toutes ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2. À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et : « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et : « 50...

Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.163 du livre des procédures fiscal dispose que : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la procédure », les mots : « l'instance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour la première tranche du barème et de 30 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : Le...

Les entreprises procédant à un licenciement pour motif économique alors qu'elles ont versé des dividendes à leurs actionnaires, au cours d'un ou de plusieurs des trois derniers exercices, sont redevables d'une contribution spéciale. Cette contribution est assise sur le tiers des dividendes versés aux actionnaires au cours des trois derniers exe...

I. - L'article 885 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « participation directe ou indirecte », les mots : « ou plusieurs participations, directes ou indirectes, ». Exposé sommaire : Le dispositif d'exit tax proposé par l'article 18 court le risque de se voir inappliqué en raison principalement des limites qu'il pose à son propre champ d'application...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « 2° Après la deuxième phrase de l'article L. 121-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de : - rester au dispositif voté dans la LFI 2011 s'agissant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.